La transparence fiscale échange automatique d'informations ...

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Coup de théâtre le 12 juin 2013 : la Commission européenne propose d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes dans le cadre de la révision de la directive ... Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (ci-après "la proposition")6 La proposition s'attache à la priorité politique que constitue la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. de remettre à l’AFC la déclaration pays par pays. 1.3 Fondements de l’échange international automatique des déclarations pays par pays . 1.3.1 Bases internationales . Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié un rapport élaboré dans le cadre du projet visant à lutter La norme de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements est une évolution logique de l’échange d’informations fiscales existant actuellement entre les pays. Elle a une portée plus large que le FATCA, plus de 100 juridictions s’étant engagées à la mettre en œuvre d’ici à 2018 au plus tard. on en vue de la révision de la loi prévue se poursuit jusqu’au 12 juin. Non à la médiocrité – oui au caractère unique Les NPO moyennes, titulaires du label de qualité Zewo, ne devraient pas être direc-tement concernées par l’échange automa - tique de renseignements. Il s’agit d’une as - sociation établie en Suisse alémanique

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L'échange automatique de données bancaires et ses conséquences pour les résidents au Maroc. Vidéo de synthèse sur la régulation des échanges internationaux et le rôle de l'OMC. Autrui (fiche de révision) Bac de Philosophie - Terminale - Duration: 3:37. superBac by digiSchool 6,472 views. 3:37. 5 astuces pour l'explication de texte au Bac Philo - Duration: 7:11. Dans cette vidéo, je vous présente le fonctionnement des stations d’échange de batteries pour voitures électriques ainsi que les raisons qui ont fait que ce ... Sur cette chaîne je partage mes passions à travers des tutos de mécanique, du bricolage, des rénovations, des présentations et tests de produits, des ballade...

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